{"id":1027,"date":"2024-07-12T05:58:25","date_gmt":"2024-07-12T05:58:25","guid":{"rendered":"https:\/\/nordjiatel.com\/conseil-juridique\/"},"modified":"2025-02-17T13:15:21","modified_gmt":"2025-02-17T13:15:21","slug":"conseil-juridique","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/nordjiatel.com\/fr\/conseil-juridique\/","title":{"rendered":"Conseil juridique"},"content":{"rendered":"\t\t
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Avis juridique<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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LOI SUR LES SERVICES DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 DE L’INFORMATION (LSSI)<\/strong><\/p>\n

NORD JIATEL, SL, responsable du site web, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 RESPONSABLE, met \u00e0 la disposition des utilisateurs le pr\u00e9sent document, qui a pour but de respecter les obligations pr\u00e9vues par la Loi 34\/2002, du 11 juillet, sur les services de la soci\u00e9t\u00e9 de l’information et du commerce \u00e9lectronique (LSSICE), BOE n\u00ba 166, et d’informer tous les utilisateurs du site web des conditions d’utilisation de celui-ci.<\/p>\n

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  1. DONN\u00c9ES D’IDENTIFICATION<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    Nom de domaine : www.nordjiatel.<\/p>\n

    c om<\/a> Nom commercial : NORD JIATEL INFRAESTRUCTURAS Raison sociale : NORD JIATEL, SL NIF : B55202857 Adresse de la soci\u00e9t\u00e9 : C\/ Paseo de la castellana 216 28046 Madrid T\u00e9l\u00e9phone : 669025804 Courriel :info@nordjiatel.com<\/a> Registre du commerce de GIRONA ; Volume : 2975 ; Livre : 0 ; Page : 110 ; Feuillet : GI-57036, Inscription 1\u00aa.<\/p>\n

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    1. DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      Le site Web, y compris, mais sans s’y limiter, sa programmation, son \u00e9dition, sa compilation et les autres \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 son fonctionnement, les conceptions, les logos, les textes et\/ou les graphiques, sont la propri\u00e9t\u00e9 du RESPONSABLE ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, font l’objet d’une licence ou d’une autorisation expresse de la part des auteurs.<\/p>\n

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      1. EXON\u00c9RATION DE RESPONSABILIT\u00c9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        Le RESPONSABLE est exon\u00e9r\u00e9 de tout type de responsabilit\u00e9 d\u00e9riv\u00e9e des informations publi\u00e9es sur son site web \u00e0 condition qu’il n’ait pas connaissance effective que ces informations ont \u00e9t\u00e9 manipul\u00e9es ou introduites par un tiers ext\u00e9rieur \u00e0 lui ou, si c’est le cas, qu’il ait agi avec diligence pour retirer les donn\u00e9es ou rendre l’acc\u00e8s \u00e0 celles-ci impossible.<\/p>\n

        Utilisation des cookies<\/strong><\/p>\n

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        Politique de liaison<\/strong><\/p>\n

        Depuis le site web, il est possible que vous soyez redirig\u00e9 vers des contenus de sites web de tiers.<\/p>\n

        \u00c9tant donn\u00e9 que le RESPONSABLE ne peut pas toujours contr\u00f4ler les contenus introduits par des tiers sur leurs sites web respectifs, il n’assume aucun type de responsabilit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard desdits contenus.<\/p>\n

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        Le RESPONSABLE n’est pas responsable des informations et des contenus stock\u00e9s, y compris mais sans s’y limiter, dans les forums, les chats, les g\u00e9n\u00e9rateurs de blogs, les commentaires, les r\u00e9seaux sociaux ou tout autre moyen permettant \u00e0 des tiers de publier des contenus de mani\u00e8re ind\u00e9pendante sur le site web du RESPONSABLE.<\/p>\n

        Sans toutefois, et conform\u00e9ment aux dispositions des articles 11 et 16 de la LSSICE, est \u00e0 la disposition de tous les utilisateurs, les autorit\u00e9s et les forces de s\u00e9curit\u00e9, collaborant activement \u00e0 la suppression ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le blocage de tous les contenus qui peuvent affecter ou contrevenir \u00e0 la l\u00e9gislation nationale ou internationale, les droits des tiers ou de la morale et de l’ordre public.<\/p>\n

        Si l’utilisateur consid\u00e8re qu’il existe sur le site un contenu susceptible d’\u00eatre class\u00e9 dans cette cat\u00e9gorie, il est pri\u00e9 de le signaler imm\u00e9diatement \u00e0 l’administrateur du site. Ce site a \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9 et test\u00e9 afin d’en garantir le bon fonctionnement.
        En principe, son bon fonctionnement peut \u00eatre garanti 365 jours par an et 24 heures par jour.<\/p>\n

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        Adresses IP<\/strong><\/p>\n

        Les serveurs du site web pourront d\u00e9tecter automatiquement l’adresse IP et le nom de domaine utilis\u00e9s par l’utilisateur.
        Une adresse IP est un num\u00e9ro automatiquement attribu\u00e9 \u00e0 un ordinateur lorsqu’il se connecte \u00e0 Internet.<\/p>\n

        Toutes ces informations sont enregistr\u00e9es dans un fichier d’activit\u00e9 du serveur qui permet le traitement ult\u00e9rieur des donn\u00e9es afin d’obtenir uniquement des mesures statistiques permettant de conna\u00eetre le nombre d’impressions de pages, le nombre de visites effectu\u00e9es sur les serveurs web, l’ordre des visites, le point d’acc\u00e8s, etc. <\/p>\n

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        1. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

          Pour la r\u00e9solution de tous les litiges ou questions li\u00e9s \u00e0 ce site web ou aux activit\u00e9s qui y sont r\u00e9alis\u00e9es, la l\u00e9gislation espagnole s’applique, \u00e0 laquelle les parties se soumettent express\u00e9ment, et les tribunaux du domicile de l’UTILISATEUR ou du lieu d’ex\u00e9cution de l’obligation sont comp\u00e9tents pour la r\u00e9solution de tous les litiges d\u00e9coulant de l’utilisation de ce site ou li\u00e9s \u00e0 celle-ci.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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          Contactez-nous pour plus d'informations<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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          info@nordjiatel.com<\/span><\/h3>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t
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          Avis juridique<\/a> Politique de confidentialit\u00e9<\/a> Politique en mati\u00e8re de cookies<\/em><\/a><\/p>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          Avis juridique LOI SUR LES SERVICES DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 DE L’INFORMATION (LSSI) NORD JIATEL, SL, responsable du site web, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 RESPONSABLE, met \u00e0 la disposition des utilisateurs le pr\u00e9sent …<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":12,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1027","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nordjiatel.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1027"}],"collection":[{"href":"https:\/\/nordjiatel.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/nordjiatel.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nordjiatel.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nordjiatel.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1027"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/nordjiatel.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1027\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1028,"href":"https:\/\/nordjiatel.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1027\/revisions\/1028"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nordjiatel.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1027"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}